CADEAUX: LA TOLÉRANCE EST PORTÉE À 65 EUROS TTC

La TVA grevant l'achat de cadeaux de faible valeur est admise en déduction. S'agissant d'une exception à l'exclusion du droit à déduction, cette tolérance s'applique dès lors que la valeur unitaire, toutes taxes comprises (TTC), du bien n'excède pas, par an et par bénéficiaire, la somme de 65 euros. Cette nouvelle limite s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011. En outre, cette limite est également retenue pour apprécier si les cadeaux doivent figurer sur le relevé des frais généraux. En effet, dès lors que la valeur unitaire des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux conçus spécialement pour la publicité, excède 65 euros TTC par bénéficiaire, leur montant doit être indiqué sur le relevé des frais généraux (imprimé 2067).

Cette limite de 65 euros TTC s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 12 juin 2011. Ce montant fera l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et sera arrondi à l'euro supérieur.

Jean Saubesti